Pascale HN..., demeurant ..., 161 / Mme Maria HO..., demeurant ..., 162 / Mme Carla HP..., demeurant ..., 163 / Mme Frédérique HQ..., demeurant ..., 164 / Mme Claudine HR..., demeurant ...,

Rodrigue F..., domicilié [...]                                 , 11°/ M. Nicolas P...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES INTIMEES SARL SGTP LACLAU [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Robert RODRIGUEZ

[Z] avait acquis la certitude du préjudice qu'il invoquait, résultant de sa dépossession alléguée de la propriété des parcelles litigieuses avait violé l'article 2224 précité.

N] née le 01 Septembre 1960 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Lucie DEBRUYNE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Marie-José RODRIGUEZ-JAFFREUX

Par un arrêté du 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société Akuo Western Europe and Overseas un permis de construire pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur des parcelles

La requérante soutient que cette OAP vise seulement à permettre l'agrandissement d'un supermarché situé sur une parcelle voisine.

du PLU approuvée le 28 septembre 2017, qui classait en zone A ces parcelles.

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats, et Mme Nadège Rodrigues

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

[R] une parcelle cadastrée AM n°[Cadastre 1] à [Localité 4], à charge pour l'acquéreur de régler les frais de notaire.

cadastrées section E, n°s 172, 1136, 1138, 1139, 1141 et 1148 en zone Ntvb ; - le classement de ces parcelles en zone Ntvb est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

, sur la nature des constructions et aménagements présents sur la parcelle litigieuse. 21.

Représentée par Me Richard BELLON de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Carlos RODRIGUEZ, avocat au barreau de PARIS plaidant COMPOSITION DE LA COUR

Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 novembre 2022 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, en charge du rapport et M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL

A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement