Les attestations produites par Jacques Y... sont enfin impuissantes à établir la possession trentenaire de celui-ci et de ses auteurs sur la parcelle litigieuse, en partie à usage de passage et en partie

Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que l'article L. 161-2 dispose que « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Fort-de-France de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme sur la parcelle

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.

2021, enregistrée sous le n° 19/01019 APPELANTE : Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascale

(nassare.fabrice@free.fr) est désigné en qualité d'expert à l’effet de constater l’état intérieur et extérieur des immeubles situés sur les parcelles référencées en annexe.

Berthe, Julianie, épouse NUPERT, cultivatrice, demeurant à Grand Z... Marie-Galante, 3°) M. TEMPLIER B..., Guy, entrepreneur de taxis, demeurant à Ducos, Grand Z... Marie-Galante, 4°) Mme D...

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [V] [W] né le 21 Août 1972 à Vénissieux (69200), demeurant 45 Rue Paul Bert

Cet acte confirme l'existence d'un bail verbal consenti par les époux [S] [K] à leur fille [M] [K] sur les parcelles en cause dans le présent litige .

APPELANTE : POLE SANTE AU TRAVAIL DES PYRENNEES ORIENTALES [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nelly SMAIL substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

Berthe Marianne Madame XW... Elise Brigitte Monsieur CELINAIN Grégoire ZB... Madame CHRISTOPHE Justine ZA... Monsieur XB... Alain René Monsieur XB...

Pascal XX..., demeurant ..., 18°/ de Mme Isabelle V..., demeurant ..., 19°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite B... née Bert, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Joëlle TORMOS, Conseiller Mme Pascale

a : Débouté la société Ficatex de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 24 juillet 2023 entre les mains de la CRCAM Provence Cote d'Azur par la SCP Medard Berton

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Joëlle TORMOS, Conseiller Mme Pascale

74190 PASSY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Pierre PETIT, avocat au barreau de PARIS SARL COPLAN RHÔNE-ALPES représentée par ses dirigeants légaux 6 place Berthe

En complément, des voies de desserte seront créées en raccroche du futur maillage de l'OAP A et de la rue Paul Bert () ". 3.