****** SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller

en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 572 026 680 ayant son siège social : [Adresse 1] adresse déclarée : [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

Le passage Saint Ferdinand est un passage privé en copropriété.

En outre, la cession de la parcelle cadastrée B 108, qui résulte d'une procédure contentieuse, ne permet pas de révéler une incohérence dans le projet de la collectivité.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la SCI Les Oliviers est propriétaire, sur le territoire de la commune de Vic-la-Gardiole (Hérault), d'une parcelle incluse

Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le maire de Médis (Charente-Maritime) ne s'est pas opposé à l'aménagement par M. et Mme B... de deux lots sur les parcelles

Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° RG : 13/01989 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe MERY de la SCP MERY - GENIQUE Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

formulée comme suit : “Condamner in solidum Madame [E] et Monsieur [F] à rétablir la servitude de passage définie dans le titre de propriété comme suit : “le 2ème lot aura droit de passage à pied et

d'assiette du projet et situé à deux parcelles du terrain de la société requérante.

la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté leur demande du 23 octobre 2018 tendant à la rectification des mentions figurant au cadastre concernant les trois parcelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Montazeau

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. X et de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, - les conclusions de M.