d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant paiement, si bien qu'en affirmant "qu'il est possible d'annuler, dans un bref délai, sans frais, une contre-passation automatique" (arrêt, p. 6,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2019), le 16 mars 1999, Mme [Q] a donné à bail à l'association Radio Balkan Paris des locaux commerciaux, une clause du bail commercial mettant à la

Edouard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

auprès de chacun des parents et du niveau actuel des ressources de chacun des parents, sans prendre en compte les besoins des enfants, la cour de Paris, qui statuait le 7 mars 2002 soit après l'entrée

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers

[L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

de la demande de réformation comme des cinq chefs de jugement critiqués et, d'autre part, que n'était invoquée aucune autre contrainte technique pour expliquer le recours à l'annexe en complément du fichier

auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ; qu'excède en conséquence ses pouvoirs le juge de l'exécution qui octroie à l'huissier de justice qu'il désigne l'autorisation de consulter le fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... faisait valoir que "le passif dont fait état le jugement entrepris de 943 422,65 francs est erroné" ; qu'en estimant néanmoins que M. Z...

en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

André X..., demeurant tous deux avenue du Roussillon, 13109 Simiane, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, Section indemnisation), au profit du

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-13.577 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 3 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris

Boune X..., domicilié ... au Roi, 75011 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essonne, domicilié Bureau

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de l'institution Vaysse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

société civile immobilière (SCI) du Grand Stade, société civile immobilière, dont le siège est ... à Cheval, 95200 Sarcelles, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris