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1 180 résultats pour « Pauline MESUROLLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jean-Paul

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd5801467742723f

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE

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CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des

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CC

cr

61372697cd58014677426d40

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100215

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il sera encore ajouté que cette mesure d'examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, l'existence d'une relation intime

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CC

cr

6137261ccd58014677423034

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

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CC

cr

6137256dcd5801467741da42

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure pas moins que ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution dans la mesure

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e336

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure pas moins que ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution dans la mesure

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407308

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

enquête, l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1997) a déclaré la caisse mal fondée en sa demande d'annulation du jugement, et irrecevable en son appel en ce qu'il avait pour objet l'infirmation de la mesure

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

(Reims, 9 juin 2015), qu'à la suite d'un accord intervenu le 9 octobre 2001 entre les syndicats de salariés et les organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain

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cr

61372618cd58014677422e52

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Primaube depuis le 1er juillet 2000, pour bénéficier de la relaxe des poursuites, et si les termes du contrat de travail font expressément référence à une délégation de pouvoirs pour prendre toutes mesures

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CC

cr

613725a7cd5801467741f887

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

non-mise en conformité des installations électriques signalées par l'Apave, d'homicide involontaire et de blessures involontaires avec incapacité totale temporaire de moins de 3 mois et a relaxé Jean-Paul

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cr

N, en date du 26 septembre 1996 qui, dans la procédure suiviec/Gérard Y

613725b4cd5801467741fe5d

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

. ; "aux motifs que sur l'opportunité d'un supplément d'information, la partie civile sollicite des mesures proches de celles sollicitées du juge d'instruction et qui avaient été refusées; qu'il n'est

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CA

3ème Chambre

69d9e02ccdc6046d47d985da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Moselle afin de bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200795

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., Mme Florence X..., ainsi que deux autres porteurs de parts, Mme Paulette X... et M. Joël X...

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour complicité d'exercice illégal des professions d'infirmier et de médecin, l'a condamné à 1

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CC

comm

613724a5cd58014677417371

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Paul et Jacques X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société White, venant aux droits de la Banque La Hénin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (

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TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.

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CC

soc

613722eecd58014677403597

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1995) qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain

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