MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Total E&P France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - les observations de Me de Veyrinas, représentant

janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle RICHARD

31/10/2018 2 900 Double violation 300   28157/03 29/08/2003 Gerardo Liguori 13/01/1961 Romano Giovanni Rome 03/10/2018 31/10/2018 2 900 Double violation 300   28175/03 29/08/2003 Pietro De Paulis

Le président de la Cour a décidé que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice l’affaire devait être attribuée à la même Grande Chambre que les affaires Riccardi Pizzati c.

The President of the Court decided that in the interests of the proper administration of justice the case should be assigned to the same Grand Chamber as the cases of Riccardi Pizzati v.

Riad" ; que sur la page 2 de cette ordonnance de "soit-communiqué", le représentant du ministère public requerrait alors le même jour que "les susnommés soient mis en examen des chefs d'infractions

Nigris De Maria Sebastiano Benevent 26/11/2018       43886/04 18/02/2000 Rosalba DE STASIO 15/05/1957 Ferrara Silvio Bénévent 26/11/2018 21/01/2019     44259/04 14/12/2004 Riccardo

Paulo OO...     , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240), a condamné la première pour complicité

Paul, - E... Samy, - F... Alex, - G... Alain, - H... Joseph, - I... J..., - I... Gérard, - K... Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N...

Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M. Max OOOOOOOOO..., - La société MRH Conseil, - M. Marc FF..., - M. Jean-Philippe GG..., - M.