siège social est : 22 boulevard Saint Denis - 75010 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI

cadre d'un prétendu contentieux personnel ; et, selon le troisième moyen, que les gérants d'une SARL locataire-gérante d'une station service ne peuvent cumuler dans leurs rapports avec la société pétrolière

DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Me Aurelie GIORDANO Décision

Novembre 2022 par le Juridiction de proximité d'[Localité 7] N° RG : 20-001453 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Laurent PIERRE Me Mélina PEDROLETTI

d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de chacun des exercices

la cour : Ordonnance rendue le 01 Août 2024 par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 23/01693 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Mélina PEDROLETTI

exploration preceding petroleum production.

une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers

En premier lieu, la Société des Service Pétroliers soutient, par la voie de l’exception, que l’arrêté interministériel du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre

du comité social et économique de l'établissement du Groupement pétrolier aviation, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M.

26 Juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 09/1379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOITEAU PEDROLETTI

" à la Sarl RHONALP SERVICE PETROLIER (RSP) ; Vu le marché signé le 7 Avril 1992 et attribuant à la Société Anonyme PROVENCE ROUTES et à la société TP CALLET le lot VRD de la station service ; Vu

2023 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° chambre : 3 N° RG : 22/06784 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Mélina PEDROLETTI

Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Le 23 décembre 2024, la SAS Kuwait Petroleum a relevé appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Produits pétroliers alpins, société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pétrolière d'importation, dont le siège social est 152, Champs Elysées, à Paris (8ème), agissant poursuites

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRODUITS PETROLIERS PORCIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A