SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée au déféré du commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article UA b 9-1 du plan d'occupation des sols

Il a décidé qu'un honoraire complémentaire de 245 770,36 euros doit être payé sans délai à l'EURL Fontes par la SNC Les Marinas del sol et que le solde des honoraires contractuellement convenus doit être

Par un arrêté du 12 mars 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un permis de construire à la société WPD Solar France pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains

tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

administratif de Marseille a annulé partiellement, à la demande de la ville d'Allauch, une décision du préfet des Bouches du Rhône du 17 août 1988 suspendant le caractère exécutoire du plan d'occupation des sols

banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés de la valeur des places de stationnement en sous-sol

[F] a mis en demeure la Sccv Le clos d'Amandine de lui payer son solde d'honoraires de 65.100 euros TTC. Par acte en date du 26 décembre 2017 M.

renoncé, en vertu d'un protocole d'accord conclu avec la requérante, à contester le permis de construire litigieux n'est pas, en tout état de cause, de nature à rendre irrecevable le recours formé, en son

A leur demande les travaux ont été étendus, en cours de chantier, à l'aménagement du sous-sol en pièces habitables. Ils ont fait appel à M.

-le 19 juin 2016, la société Dalkia a constaté que le système de remplissage automatique du bassin ludique s'était déclenché pour pallier le vidage de la piscine et que l'eau se répandait dans le sous-sol

La société QUALICONSULT, titulaire d'une mission acoustique renforcée (PH), aurait dû identifier que le sol proposé n'était pas adapté avant la pose et n'aurait pas dû valider ce sol sans la sous-couche

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON

. - INDICATIONS VALANT ANNONCE D'UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE - MÉMOIRE MOTIVÉ RÉGULIÈREMENT PRÉSENTÉ SANS MINISTÈRE D'AVOCAT - MÉMOIRE PRODUIT SOUS RÉSERVE DE PRODUCTIONS COMPLÉMENTAIRES (SOL.

ne sont pas desservis par cet escalier - la SCI Espace France Investissements ne justifie pas que la conduite de ventilation de son local en sous-sol, qui existait encore lors du constat d'huissier

par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS "MAISON INDIVIDUELLE", dont le siège est ... (15ème), 2°) du BUREAU D'ETUDES SOLER

Il soutient que : - la requête en annulation de la SARL Corsica Sole 21, dirigée contre l'arrêté attaqué du 4 septembre 2023, a perdu son objet puisque, en cours d'instance, il a retiré cette décision

Ce désordre était apparent et n’a pas été réservé. 29/ Il est fait état d’un frottement de la porte qui a abîmé son seuil.