AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967ba
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[U] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON INTIMES
Source officiellePage 14 sur 26
1ère chambre civile A
6163cdb3a4f434918a1e5242
8 avril 2010
8 avril 2010
barreau de SOISSONS, substitué par Maître Nicolas POIRIEUX, avocat au barreau de Montbrison INTIMEE : Société AGRO SERVICE 2000 - SAS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
Source officielle