On that ground the court found that the question whether the applicant was legally employed in the Netherlands was not decisive.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n°10-00595 APPELANT Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Philippe

domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS de la SELARL SDD AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - Représentant : Me Philippe

Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 698 800 935 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY

Philippe, demeurant à Lille (Nord), ... ; 3°) Monsieur Z...

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

P..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

E..., Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes B..., X..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Isabelle ROY-MAHIEU de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527 APPELANTE **************** Monsieur [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Assisté de Me Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B..., représentée par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance avec toutes conséquences

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. et Mme C..., représentés par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance avec toutes

On 24 October 2007 the Municipal Court rejected the application by the applicant’s lawyer for waiver of the lapse of time to appeal holding that the applicant had been legally represented and that the

FONCIERE CRONOS VENANT AUX DROITS DE IN'LI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée par

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1352655 Représentant : Me Philippe

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Septembre 2023, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente

5 rue Claude Monet 93400 SAINT-OUEN Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625- Représentant : Me Philippe

de nationalité Française née le 17 Novembre 1982 à LEBLANC (INDRE) Profession : Psychologue, demeurant ...