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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600250_20260225
25 février 2026
pondéré à 30 % (au lieu des 50 % annoncé) ; - ce manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, a directement lésé
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504716_20251204
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
ORTA_2504760_20251204
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533295_20251201
1 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600327_20260504
4 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501296_20250728
28 juillet 2025
elle avait fixés, pour finalement attribuer le marché sur la seule base du critère prix ; - les manquements de la CADEMA à ses obligations de publicité et de mise en concurrence l’ont nécessairement lésé
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000928_20220705
5 juillet 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009845_20230727
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
soc
6079b0ee9ba5988459c50d15
21 juillet 1986
brûlures avaient déclenché un état nauséeux, qui l'avait contrainte à gagner les toilettes, malgré les difficultés qu'elle avait à se mouvoir, lesquelles devaient entraîner sa chute, ses jambes et ses pieds
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503991_20250507
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506032_20250612
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2007227_20221221
21 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400725_20240223
23 février 2024
Le SICTIAM soutient que : - La société requérante n'établit pas en quoi ses intérêts auraient été lésés par la dénaturation alléguée de son offre ; le moyen est donc inopérant ; Vu les autres pièces
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946470
27 avril 2011
intégralement la procédure de passation ; 2°) de mettre à la charge de la société Bio Paris Ouest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201643_20221215
15 décembre 2022
6ème chambre
DTA_2105709_20241126
26 novembre 2024
la collectivité était susceptible de signer le marché constitue un vice de procédure ; - l'irrégularité quant aux informations contenues dans le courrier de rejet de son offre l'a nécessairement lésé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC005125508
17 janvier 2012
Dès lors, la conformité à la Constitution des dispositions contestées n’était pas subordonnée au consentement ou à la présence du partenaire commercial lésé.
2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
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