fait apparaître qu'il disait venir d'entreprendre une grève de la faim et de la soif ; que cette excuse tardive ne saurait toutefois être reconnue comme valable en l'absence de production de la moindre pièce

professionnel, abus d'autorité par personne dépositaire de l'autorité publique et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2006), que Jean-Pierre X

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de

arrêt de déclarer le recours en révision irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces

En ce sens, il sera fait droit à la demande de la SARL SAFTI.

action sociale de Seine et Marne du 27 janvier 2025 (pièce 21) et des délibérations du congrès extraordinaire de l'Union syndicale départementale Santé action sociale de Seine et Marne du 27 janvier

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

[LS], [UO], [OH] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 7 février 2019), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Santa

l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité injustifiée entre les victimes d'un produit de santé

[K] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) le 2 janvier 1987 par la société Pierre Fabre santé, aux droits de laquelle vient la société Pierre Fabre médicament (la société).

Le professionnel de santé a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2015, aux fins de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause

qu'il contient depuis le 1er février 1984, date de son entrée en fonctions, détenu par le service de santé au travail de l'unité intervention Île-de-France Centre (Orange SA).

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable des délits de contrefaçon et d'usage de quatre chèques d'un montant de 1 000 francs et d'un chèque de 867,50 francs émis sur le compte de Jean-Pierre

moral, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et du licenciement nul, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté qu'aucune pièce

procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Chantal X... par le président ne figure pas au dossier et aucune autre pièce

la procédure que le 16 juin 1990, date à laquelle a été constatée pour la première fois la présence de la caravane stationnée sur la parcelle, terrain et caravane étaient la propriété de la société Sati