sa nationalité française en tant qu'originaire d'un des anciens territoires français d'outre-mer comme ayant établi son domicile de nationalité hors de l'un de ces territoires lors de leur indépendance

, des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions d'un montant de 16 194 104 francs, un bénéfice de 9 026 000 francs (pièces 5-5 et 5-4), que les dotations exceptionnelles d'un montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 670-1 du nouveau Code

; 2°/ qu'à supposer même que le contrat de mariage de séparation de biens par acte authentique français, reçu par un officier public français au nom de la République française, puisse être écarté sans

8-A fait état des pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la Convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces

franco algérienne, les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre

litigieuses importées et exportées par Pierre X... étaient des pièces destinées à équiper exclusivement des avions militaires ; que la seule nomenclature fournie ne fait pas état des numéros de référence

partie civile et conclut à la condamnation des prévenus à lui payer la somme de 30 000 francs (avec intérêts) à titre de dommages et intérêts ; que Pierre Y...et Bernard X...étant déclarés coupables doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au Cameroun (pièce 19 appelante) » pour en déduire qu' « Il s'ensuit que le tribunal n'a pas été informé de l'acte de naissance produit par Madame [O] auprès des autorités françaises ni de ses démarches

par les autorités françaises caractérise l'existence de la possession d'état de Français à la date de l'introduction de l'instance ; qu'en considérant, pour dire que Mme [N] n'était pas admise à faire

[T] [Y] est de nationalité française, la société [5] est luxembourgeoise, la victime des faits est l'Etat du Liban et l'infraction a été commise en dehors du territoire français, s'agissant de l'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, relevant qu'il s'agissait d'une dépense purement personnelle dans la mesure où il disposait déjà d'indemnités kilométriques à hauteur de 70 525 francs ; pour ce poste, Pierre-Louis X... conclut à

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° T 15-28.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français ; qu'il doit établir que, dans son propre pays, il existe un dispositif analogue à celui des caisses de congés et

jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ; qu'au regard de l'obligation, consacrée

que le secrétariat est assuré par Monsieur Z..., de nationalité française ; qu'il ressort de la même pièce que la société Discount Car International Limited ne déclare aucun chiffre d'affaires au Royaume-Uni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le