devant le juge civil (dont l'appelant fait état) opposaient les mêmes parties et avaient la même cause que les demandes portées devant le juge pénal ; que la constitution de partie civile de Me Y...,

D... a confié à la société Standard, aux droits de laquelle vient la société VM distribution, le remplacement des fenêtres de sa maison et la pose de portes extérieures ; que l'entreprise a sous-traité

Le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste contre M. P...

l'installation de fermetures métalliques dans une usine de pâte à papier dont la construction lui avait été confiée; qu'après la réception du lot sous-traité, le maître de l'ouvrage a demandé la pose

visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'offre de vente ne porte

Pour prendre en compte la situation particulière des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires placés en position de détachement renouvelable sans limitation dans les grands ports

somme de 149 980 livres sterling, qui n'avait pas été déclarée ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles le prévenu prétendait qu'il n'avait pas été mis en mesure de comprendre la portée

aucune condition particulière pour se porter candidat aux élections des membres du CHSCT, et d'autre part, que le salarié qui n'a aucune autonomie ou pouvoir pour prendre une décision engageant les agences

D..., qui utilisait ce matériau comme isolant dans le cadre de son entreprise de pose de carrelage et qui était en train d'aménager une grille d'aération dans la porte du conteneur à l'aide d'une meuleuse

X... au paiement d'une contravention de la troisième classe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port

de plaisance dit Port Vauban et du port pétrolier d'Antibes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports maritimes

administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à exécution de la délibération du 23 septembre 1985 par laquelle le conseil général du Finistère a décidé de donner son accord au projet d'extension du port

Par mail reçu le 8 février 2026 Monsieur [G] [P]sollicite du tribunal de : “Nous acceptons de régler le solde de la facture, sous réserve de la pose d'un vitrage dans le bas de la porte, qui supprimerait

l'article 8 de ladite loi ; "alors que l'obligation de déclarer le transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 50 000 francs ne porte

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale pose

civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la loi dont ils relèvent ; que leur régularité formelle doit être examinée au regard des conditions posées

d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination du caractère d'établissement distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée

d'une faute grave n'est pas conditionnée par la constatation qu'un préjudice immédiat en serait résulté pour l'employeur ; qu'en ajoutant ainsi une condition que l'article L. 122-6 du Code du travail ne pose

Larabi, répondant très précisément aux questions posées par l'arrêt avant dire droit du 6 décembre 1990, ont versé aux débats copies de l'enregistrement de RDS auprès de la chambre de commerce et de la