le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la question n 13 a été posée

de versement de la prestation, constitue seulement une règle de preuve et n'a pas pour effet de subordonner le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la condition alternative, posée

F..., sur la circonstance qu'elle n'établissait pas qu'il soit intervenu pour la pose du carrelage dans le bâtiment C où se situe l'appartement de M.

appels correctionnels, le président ou l'un de des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que la pose d'une clôture privant autrui de l'accès à la propriété constitue un acte de possession susceptible de permettre au possesseur

du carrelage, sans réalisation d'un treillis soudé, de sorte que cette pose était totalement non conforme aux règles élémentaires en l'absence de préparation de l'assise du terrain et en l'absence de

limite pas au rappel des seules mentions du contrat ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le courtier n'avait pas commis de faute dans la réponse apportée à la question qui lui avait été posée

selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties reconnaissaient avoir conclu une convention ayant pour objet la pose

compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale et ouvrent droit à réparation ; que des défauts d'exécution et des malfaçons dans la pose

biens et du service », motifs pris de ce que le bon de commande ne « comporte qu'un prix global correspondant au capital financé, sans décomposition entre le coût des panneaux et celui des travaux de pose

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque est un contrat de vente, ce qui implique que le délai de renonciation

que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats, de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation, relatives au nombre de questions qui ont été posées

dans les mêmes termes qu'en première instance ; "alors que, selon le texte susvisé, le président n'est dispensé de donner lecture des questions que dans l'hypothèse où elles sont posées dans les termes

commerce, ce qui impliquait l'installation d'enseignes permettant aux commerçants de se faire remarquer par une clientèle éventuelle, de sorte que la clause du règlement de copropriété prohibant la pose

de la personne mise en examen ou la prolongation de celle-ci, cette personne doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

cassation pris de la violation des articles 433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée

que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de géolocalisation doit, hors application de |'article 230-35 du code de procédure pénale, être donnée préalablement a la pose

pour autrui peut intervertir son titre, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire, ce dernier ne saurait être une autre personne que celle pour le compte de qui le premier a possédé

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l absence de texte répressif applicable à l arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose