applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question

LOVE [K] [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 S.A.

à vue de Christian X..., Serge Z..., Claude A... et Claude Y..., ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que la question de l'information du procureur de la République, par les enquêteurs

qu'il avait employé en qualité de manoeuvre électricien, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est gardé

irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde

Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

américains de ce qu'un voilier "Le Cantamar IV", battant pavillon canadien et naviguant en haute mer au large de Porto-Rico, était susceptible de transporter des quantités importantes de produits stupéfiants

Z... ne démontre aucun grief ; qu'il n'y a lieu à aucune annulation de ce chef ; - sur l'annulation de la garde à vue ; qu'il ressort de la procédure que le 17 février 2016, à 7 h 50, il a été notifié

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

prévention ne pouvait avoir comme propriétaire qu'EDF, ce qui aurait dû conduire Peter X..., qui exerce le métier de négociant en métaux en France depuis plus de sept ans, à se poser davantage de questions

La notification de la garde à vue : Antoine Y... ne sait pas écrire le français et ne sait pas ou peu le lire.

[Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 3.

T... de garder le silence a été faite après le débat sur les exceptions de nullité ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu les articles 406 et 512 du code

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a lu les questions

Abdelaziz N... , contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 16 décembre 2016, qui, pour vol avec arme, tentative de vol avec arme, extorsion, association de malfaiteurs et recel, l'a condamné

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par la cour d'appel ; Attendu que, pour écarter