54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

. - QUALITE POUR AGIR..* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

[W] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action formée par le CNB et d'accueillir la demande en paiement, alors « que seul le conseil de l'ordre a qualité à agir en recouvrement des cotisations

à la qualité de créancier de la caisse "d'une caution conjointe solidaire de M. et Mme Maurice X... à hauteur de 404 800 francs appuyée d'une promesse d'affectation hypothécaire sur leur résidence en

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

Aux termes du premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. 8.

G... ès qualités étant engagée par l'associé G.

La société [...], en qualité de liquidateur de M.

à agir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de qualité de la SCI à agir en responsabilité contractuelle contre les constructeurs, la cour d'appel a violé

Un arrêt du 5 juin 2014, infirmant les condamnations prononcées par le jugement et statuant à nouveau de ces chefs, a rejeté les demandes de la société [Y]-[C], « en qualité d'administrateur judiciaire

[T] [M] ne devrait pas confondre la qualité d'indivisaire et la qualité d'associé, puisque, conformément aux articles 1844 du code civil et 17.4 des statuts du GAEC, l'action aux fins de désignation d'un

pour agir en justice qui lui a été conféré le même jour, au visa de l'article L.214-172 précité en sa qualité de cédant par la société Eurotitrisation agissant en qualité société de gestion du FCT Pearl

, la banque se prévalait expressément de la qualité d'emprunteur averti de M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2002), qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité

X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, pris en la personne du bâtonnier de l'Ordre, domicilié en cette qualité

par les prétentions respectives des parties ; que les parents ayant, chacun, revendiqué la qualité d'allocataire exclusif et la mère ayant, à titre subsidiaire, demandé que la qualité d'allocataire leur

Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité