Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Jouanneau, greffière de chambre

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillères, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M.

David, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Courrier cauchois, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2023,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Laurence Grosclaude, conseillère GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Thomas

Adresse 4] ASSOCIATION [X] [X] agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Rodrigues, conseillers référendaires, M.

Flores, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Start People, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

d'Instance de [Localité 5] 17ème - RG n° 11-19-005438 APPELANTE SA HABITAT SOCIAL FRANÇAIS N° SIRET : 308 455 468 00055 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Thomas

enregistrée sous le n° 21/01017 COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [Z] [O] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

PARIS, toque : J151 INTIMES Monsieur [J] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] Association ALEXANDRA EXTER [Adresse 3] [Adresse 4] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

INTIMES Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Association [B] [N] agissant en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par : la SELARL INGOLD & THOMAS

Rouchayrole, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, M.