DOMOFINANCE Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à : Me Guilhem Benezech Me Laure Reinhard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

Patrick, 17 Espace d'activité "Les Alouettes" BP 33 62055 ST NICOLAS LEZ ARRAS CEDEX Représenté par Maître REINHARD avocat au barreau de LYON INTERVENANT : La Société F.

Georges Clemenceau 66966 PERPIGNAN CEDEX 09 Représentée par Me Geneviève REINHARD-DELRAN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Mai 2014 COMPOSITION

[Localité 3] Représentant : Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & Associés, avocate au barreau de Nîmes La Sa CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laure Reinhard

damage as well as costs and expenses (in euros) [1]     51626/15 07/10/2015 Wögler Bau Ges.m.b.H. 22/07/1993 Toth Josef Wien 18/12/2017 20/11/2017 12,000     57301/16 28/09/2016 Reinhard

Allemagne (n° 901/05) Reinhard c. Allemagne (n° 485/09) Jovanovski c.

Greffière, DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [Y] [W] [B] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Laure REINHARD

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON plaidant substitué par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES plaidant

RCS RENNES N° 857 500 227. 15 DB De La Boutiere 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M.

RCS CRETEIL N° B 348 211 244. 203-205 Rue Carnot 94138 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M.

RCS PARIS N° 542 097 902. 1 BD Haussmann 75009 PARIS 09 représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M.

ICG EUROPE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS - #K0030 DÉBATS A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue publiquement

Habchi, rapporteur public ; - les observations de Me Reinhard, substituant Me Roumeas, représentant la société Nabeth, et de M. A, représentant la préfète du Rhône.

Janvier 2010 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2009F0879 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [Z] [C] [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE représentée par Me Philippe TORRE de la SCP REINHART-MARVILLE-TORRE

toque : G0678 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [X] [C] demeurant : [Adresse 1] [Localité 7] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Maître Jean REINHART

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023, 21 novembre 2024 et 3 janvier 2025, la société Groupama Paris Val de Loire, représentée par la SELARL Reinhart

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Z... et REICHARD, dirigeants de la société concessionnaire, alors que la clause interdisant les cessions est générale et n'exclut pas les dirigeants de cette société ; Que M.

propres conclusions et, lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré ( Reinhardt

.- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2021, le 5 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, la SCI GPI, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande à la Cour : 1°) d'annuler