Examen des moyens Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en sa première branche, rédigé en termes identiques, dirigés contre l'arrêt du 13 décembre 2018, réunis Enoncé du moyen 7.

notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues avec la SCI les Trappes et Mme A... avait été remis

portée, la cour d'appel n'a, derechef, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la preuve de la démission du salarié peut résulter d'une lettre rédigée

l'extinction des actions civile et pénale par la prescription ; "aux motifs que, devant le tribunal, le prévenu a soulevé la prescription de l'action publique par rapport au fait constitué par la remise

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise

contredit la déclaration faite au cours de l'enquête par Daniel X..., chef de magasin de la société Sobadis à Bayeux, de telle sorte qu'il n'est plus établi que le prévenu ait obtenu d'un tiers la remise

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recel de téléphones portables qu'il savait provenir de leur introduction et leur remise

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Y... par la préfecture » était rédigée « dans une langue qu'il comprenait, l'anglais », quand il résultait des mentions mêmes de cette convocation qu'elle était rédigée exclusivement en français, le délégué

volontaire de la chose détournée ; qu'en l'espèce pour retenir à la charge de Jacques Y... le délit d'abus de confiance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la remise effective était établie par

dans la demande de restitution du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise

perçu la somme en litige ; qu'il ne peut être déduit du seul défaut de restitution de la somme remise par Line X...

[U], à l'issue d'une procédure d'extradition, a été placé en détention provisoire le 30 décembre 2019 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 24 juin 2020. 5. M.

la chose contentieuse ou partie de celle-ci entre les mains de l'un des contestants ne saurait caractériser le délit d'abus de confiance dès lors que, au moment de cette remise considérée comme l'acte

que, dans l'attestation du 27 juin 2000, Denis X... certifie que la SCI Les Bleuets est en formation alors même qu'à cette date, et depuis l'attestation du 9 mai 2000, aucun projet de statuts n'a été rédigé

X..., dès lors que celui-ci ne respectait pas la procédure relative à la remise des notes de frais et qu'il avait été prévu pour le déplacement que le salarié n'avait pas effectué qu'un billet de chemin

X..., que cet acte, qui précisait, aux conditions particulières du crédit, que l'inscription à prendre devait venir "en troisième rang et sans concurrence" a été signé le 10 avril 1985 et les fonds remis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique