The relevant provisions concerning appeals on points of law ( dovolanie ) are summarised, for example, in the Court’s decision in Ringier Axel Springer Slovakia, a.s. v.

[J] [Y] (Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

DKR PARTICIPATIONS ( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL [8] (la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) - SNC KLEPIERRE MANAGEMENT ; SA KLEPIERRE ; SAS KLEPIERRE

Other relevant provisions governing appeals on points of law are summed up in Ringier Axel Springer Slovakia, v. Slovakia , no. 41262/05, §§   63-68, 26 July 2011. 2.

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 APPELANT : [X] [K] né le 20 Octobre 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathilde CENA de la SELARL CENA RICARD RINGUIER

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Antoine RICARD, de la SELARL RICARD RINGUIER

8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine RICARD de la SELARL RICARD RINGUIER

     Les requérants, co-indivisaires, sont propriétaires d'un ensemble immobilier composé en grande partie d'un parc avec une largeur de façade d'environ 247 m sur le ring de Turnhout

She asserts that in November 1994, her husband's father was handed by Birecik Public Prosecutor a ring and a watch belonging to her husband.

FACILITY SERVICES anciennement dénommée ISS PROPRETE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexis RINGUE

FACILITY SERVICES anciennement dénommée ISS PROPRETE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexis RINGUE

  He always told me to ring him after      10.00pm.   Sometimes he would call at midnight and once he      came at 1.30am. ...

The first one did not identify any, but the second identified a gold ring, and the same day the investigator handed it over to her.

CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIMES : [L] [V] né le 13 Juin 1977 à [Localité 21] (59) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Mathilde CENA de la SELARL CENA RICARD RINGUIER

représenté par Me Sylvie A... de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Blandine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

représenté par Me Sylvie A... de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Blandine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

représenté par Me Sylvie A... de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Blandine Z..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE

représenté par Me Sylvie B... de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Blandine A..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA