l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale des transports routiers

la colonne, car seul était possible un transport mixte plus onéreux, et que les fautes commises par la société Grandjouan étaient sans incidence sur cette "nécessité" résultant elle-même de travaux routiers

Robin, conseiller et Mme Robert-Nicoud, conseillère », alors que M.

dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

seul poids transporté effectivement pour Petzl, soit 2,07 tonnes : 2,07 x 3 200 = 6 624 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand, si le commissionnaire de transport avait effectué lui-même le transport routier

de la marchandise lors du conditionnement de la marchandise à l'intérieur du conteneur, la cour d'appel a violé les articles 3-2, 6-1, 6-3 et 7-2 du contrat-type applicable aux transports publics routiers

épouse Y..., contre l'arrêt n° 1291 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis le délit de fuite et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie et en particulier des témoignages du chauffeur routier

normale de la marchandise, ce qui impliquait une utilisation non frauduleuse de cette remorque ; 4) - que si le second transbordement de la remorque appartenant à la société Matramps vers un ensemble routier

Le chauffeur de cet ensemble routier et [X] [R] sont décédés. Les conducteurs du second ensemble routier, du véhicule Peugeot et du véhicule Volkswagen Transporter ont été blessés. 4.

d'indemnités pour perte du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier

X... en qualité de chauffeur routier a été licencié le 2 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement

presse ; que ne relève pas de ce secteur, une entreprise dont l'activité est la distribution de journaux et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité de transports routiers

de la loi du 5 juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de circulation de l'ensemble routier

moyen, que commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt de maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier

que, faute d'avoir recherché si la peine principale de suspension du permis de conduire, à la supposer fondée, ne devait pas être aménagée, pour éviter que le prévenu ne perde son emploi de chauffeur-routier

documents versés par elle aux débats dont il résultait qu'elle avait droit à une prime de départ en retraite et à un complément de salaire en application de la convention collective des transports routiers

pourvoi, qu'en ne recherchant pas si, compte tenu des circonstances de l'espèce développées dans les conclusions, l'erreur invoquée n'était pas inexcusable pour Mme Y..., professionnel du transport routier