somme de 33 640,35 euros, le moyen tiré de l'existence d'une perte de chance, subie par cette dernière, d'avoir pu renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sans avoir préalablement rouvert

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - ROUSSEL

de Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale et des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route

pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 dégageant le principe de " l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

droits de l'homme prise en ses articles 6. 1, 6-2 et 6. 3, dégageant le principe dit de " légalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rousseau, société anonyme, dont le siège social est ...

Daniel, - LA SOCIETE PARCOFRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour vols aggravés en récidive, a condamné

Bernard X..., demeurant à Ham (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la commune de Montvalezan-La-Rosière, représentée

X..., le FITH n'aurait pas offert une rente d'un certain montant au titre du préjudice économique futur et a rouvert les débats pour que soit établi un décompte précis des sommes dont le remboursement

Rossignol, juge des enfants et Mme Penavayre-Roussel, juge des enfants ; "alors que la cour d'assises des mineurs doit être complétée par le jury criminel ; que les mentions de l'arrêt attaqué en contradiction

qu'en raison des condamnations pénales intervenues, les parties civiles doivent être déclarées recevables en leur constitution ; condamne Umberto A... et Domenico Y... à verser solidairement à : - Rosette

comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne publicitaire a été diffusée ; qu'en conséquence Rival de Rouville

comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social jusqu'au mois de janvier 1988 ; qu'une importante campagne publicitaire a été diffusée ; qu'en conséquence Rival de Rouville