né le 28 Février 1963 à ROUSSILLON (84220) ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS

Par un jugement n° 2108300 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation de cet arrêté et mis à la charge du syndicat mixte le versement d’une somme de 1 400 euros à Mme B...

et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2020 et 5 octobre 2021, l'association Grande-Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers, représentées par Me Jean-Meire

charge de la société Supermarchés Match d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 11.

par la CNMSS, soit 17 948,89 € €, la victime n'invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.

Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Me Jean-Meire, avocat de M. et Mme C....

d'HLM ERILIA, anciennement dénommée PROVENCE LOGIS, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 72 bis rue Perrin Solliers-13006 MARSEILLE représentée par Me Jean-Marie

Jean-Claude, - S... Richard, - T... Ekrem, - U... Philippe, - V... Eric, - V... Jacques, - XW...

Jean-Charles K... déclarait que Pierre A... avait effectivement repris un trafic de cocaïne sur Fécamp depuis sa sortie de prison.

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 2 février 2018 du conseil municipal de Gap en litige ; 3°) de mettre à la charge

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

) et, en l'absence de SCoT, au plus tard le 22 février 2028 dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Jacques, commissaire divisionnaire de police, commissaire central en charge du 19e arrondissement de Paris, officier de police territorialement compétent " ; qu'en conséquence, il y a lieu d'en conclure

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et pour le compte des copropriétaires des [Adresse 15] et [Adresse 16] sis à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Claude

B N° RG 25/01781 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCQY Décision déférée : ordonnance rendue le 1er avril 2025, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

La Châtre-Langlin (Indre) ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

[E] selon laquelle le scooter lui aurait été donné par la grand mère de Mlle [D] n'a pas de valeur dès lors qu'aucun certificat de vente n'a été établi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 20/03310 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U676 Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel