COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine

du barreau de LYON et Me Alexandre CARNELUTTI, avocat plaidant du barreau de PARIS INTIMÉ : [P] [C] né le 11 Février 1990 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Sandrine

siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Anne Bolland Blanchard, substituée par Me Sandrine

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DGFIP D'OCCITANIE POLE EVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Mme Sandrine LAPORTE, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Sandrine

le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Sandrine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS

[Adresse 16] [Localité 15] Demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Sandrine

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Générale, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement [X] [I] et [G] [B] épouse [I] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Sandrine

INTIMÉE : Mme Sandrine Z... [...] Comparante, assistée de Me Anne A..., avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Sabine B...

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656452 Représentant : Me Sandrine

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - les observations de Me Sandrine Gillet, représentant la commune de Franqueville-Saint-Pierre, et de Me Pierre Boyer, représentant la SCCV Franqueville-Route

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

CASTELLI-MAURICE, avocat au barreau d'ORLEANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Mme Sandrine

le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Sandrine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame

ARTCURIAL-BRIEST-POULAIN-F.TAJAN, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 4] N° SIRET : B 440 088 235 ([Localité 1]) Représentée par Me Sandrine

domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Sandrine