être subis par le semi-remorque serait à sa charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ne résultait pas que M.

Freddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section industrie), au profit de M.

Pierre, LA SOCIETE SEDAP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 10 janvier 1989, qui les a déboutées de leurs demandes, après avoir relaxé Michèle

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention unique, la société Chéreau a vendu quatre semi-remorques neuves

2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi

rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) au profit de : 1 / la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels "SELVMI

titre de la parcelle litigieuse, le statut de preneur à bail ; qu'il est, dès lors, fallacieux de la part du prévenu, de soutenir qu'il exploiterait régulièrement ladite parcelle, en détruisant les semis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 1998, qui, pour évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société SEDAP, dont le siège social est ...

l'article R. 324-4 du Code du travail ; que l'arrêt a expressément constaté que Thierry X... s'était fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat passé avec la société JURITEX, par Sulejman SELIMI

"justifiait de la négociation de contrats types avec les syndicats SEDIMA DLR-SMS, FIN, CNCR, FEMETEC, POINTS 5, sans préciser les éléments de preuve produits aux débats, d'où il ressortait que le salarié

d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sellami

Selami Sevim et deux ressortissants de cet État, MM.

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Secafi diagnostic stratégie

de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Sedadi

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société anonyme SEDAF, dont le siège social est ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),

Sa faible alcoolisation (0,64 gramme par litre de sang) a majoré l'effet sédatif de ces enzymes, en ralentissant sa vigilance pouvant aller jusqu'à la somnolence, ont conclu les experts.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.010, B 03-42.011 et C 03-42.012 ; Attendu que la société Sedri