par semaine figurant sur ses bulletins de paie dont elle ne contestait pas le règlement ; que dès lors en déduisant de son décompte ces 4,33 heures par semaine qui lui avaient été systématiquement rémunérées

rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris

La convention collective applicable prévoit que toute modification de la répartition ou de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours ouvrés au moins

X... produit un décompte établi a posteriori indiquant le numéro de la semaine et le nombre d'heures effectuées par semaine et un décompte dactylographié indiquant les sommes dues au titre des heures supplémentaires

alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que constituait un avertissement le courrier électronique adressé à la salariée par la directrice régionale le 4 octobre 2002, énonçant : "Voila deux semaines

X... avait agi en son nom personnel sans engager la SELARL X..., seule société existante à l'époque de la conclusion des contrats litigieux, quand il était acquis que, associé de la SELARL, il avait agi

congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine

pour la mise en place de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 juin 2001 réglant en son titre IX la situation des salariés des agences à horaires décalés dont celle du Carré Sénart

social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 20/02051 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJHX Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : [A] [L] CPAM DU RHONE Me Mélisa SEMARI

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville de Cachan (SEMACA

droits de la Selarl Etude [U] venant elle-même aux droits de la Selarl Etude [U], laquelle bénéficiait du transfert des dossiers de liquidation judiciaire dans lesquels M.

ou les semaines du mois. 5.

l'espèce, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2022 a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'égard notamment de la SASU Tri Center Martinique, désignant la SELARL

Elle ajoute que la SNCF Réseau ne justifie pas de l'autorisation de la Semapa pour agir en justice.

[H] de quitter le bureau qu'il occupe en vertu de ce bail, - vu la convention de cession de présentation de clientèle du 1er novembre 2016 entre la Selarl cabinet [H] [N] [L] et la Selarl Daz avocats,

700 du cpc - les entiers dépens y compris le coût de l'expertise judiciaire Y ajoutant : - débouter la selarl [T] de sa demande d'expertise - condamner la selarl [T] à payer à Me [V] une somme

1ère Chambre ARRÊT N°42/2019 N° RG 17/07665 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLNQ SA COFIBRA C/ SELARL [H] [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :

X..., salarié de la société Smurfit Condat, faisant valoir que depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois