publique si besoin, alors « que l'action en restitution exercée par le crédit-bailleur à l'encontre du crédit-preneur sur le fondement du contrat de crédit-bail est une action personnelle mobilière soumise

Selon le second de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et selon

[E] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage réciproque, telle que fixée par l'acte du 6 mai 2021, ne doit souffrir aucun obstacle à son usage, que ce soit en termes de stationnement

Selon le second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 9.

le nécessaire pour couvrir ses créances envers Magis Book générées par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et ne constituait pas une garantie soumise

X... et le GFA font grief à l'arrêt d'annuler la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens ni la portée, clairs et précis, des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte

des avocats du barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à l'avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, alors, selon le moyen : 1°/ que la réclamation soumise

dans ses écritures que la société Thomson CSF avait parfaitement connaissance de l'incertitude jurisprudentielle qui existait quant au point de savoir si les indemnités "transactionnelles" étaient soumises

la cour d'appel a méconnu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas soumise à la procédure de vérification, les sommes dues par le débiteur

mains du liquidateur, ne pouvait décider que cette demande en restitution, parce qu'elle concernait le paiement d'une somme d'argent contre une société en procédure collective, était nécessairement soumise

la nature d'une nullité relative de protection ne pouvant pas être invoquée par les tiers n'empêche pas la requalification des sommes allouées si ces sommes constituent en réalité des rémunérations soumises

subsidiairement, que c'est à la date de la conclusion du bail qu'il doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole et peuvent, à ce titre, être soumises

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Souriau par la société Esterline Technologies Corporation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir confié à la société française Sotira

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Soumia X...

SORIA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 832 822 [Adresse 12] [Localité 19] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant