ayant son siège au 30 Rue de la Boétie-75008 PARIS 08 Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Stéphanie

LORIENT INTIMÉS : Monsieur [S] [W] né le 30 Août 1979 à [Localité 8] artisan boulanger, exploitant l'établissement 'Chez Julie' [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Stéphan

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

immatriculée au RCS de BRIEY sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 1],prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

INTIMÉE : ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE AUTORISEE DE [Localité 5] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphanie

A C, à Me Stéphanie Moura et au préfet de l'Hérault. Lu en audience publique le 15 juin 2023. Le magistrat désigné, L. QUESSETTE La greffière, A.

Adresse 4] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1] Représentées par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 MARS 2010 APPELANTE : SAS COMSIDER [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me André PETITJEAN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphanie

desdits arrêtés, de prendre toutes les mesures de sécurité et de protection relatives à son chantier afin notamment de protéger les usagers et les revêtements du domaine public par la mise en place de bâches

comme suffisamment caractérisé, pris en considération, au titre des mesures de réduction du risque prévues, la mise en place d'une barrière à batraciens en phase de travaux, couplée à l'installation de bâches

BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE EXPOSE DU LITIGE

de son représentant légal ayant son siège social 14 Place des Halles 67000 STRASBOURG représentée par Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH, avocats à COLMAR plaidant : Maître BACH

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

pris en la personne de son gérant en exercice, demeurant de droit audit siège social représenté par Me Sophie MARCHESE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Léa DURAND-STEPHAN

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 18/07277 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

de NANTES sous le n° 310.288.220, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Stéphane

.-93503 PANTIN CEDEX Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES