LAD FOOD (CHICKEN FOR YOU) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame

de VIENNE en date du 19 janvier 2006 suivant déclaration d'appel du 01 Février 2006 APPELANTS : Monsieur Amar X... ... ... 38300 BOURGOIN- JALLIEU Monsieur Michel Y... ... 69124 COLOMBIER

[L] [I] épouse [F] demeurant [Adresse 1] DAKAR - SENEGAL représentée et assistée par Me José ALLEGRINI de l'AARPI ALLEGRINI-SPITERI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie

de nationalité Française née le 11 Novembre 1978 à COLOMBO (SRI LANKA),...-94270 LE KREMLIN BICETRE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE

N° SIRET : B 3 21 254 161 représentée par Me Isabelle X..., avocat au barreau de MELUN INTIMEE Madame Stéphanie Y... [...]

européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 19 juin 2012 en un Comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Vias ; Considérant ce qui suit : 1.

2] représentée par Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Virginie GARCIN née le [Date naissance 1] 1978 à [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie

Italy (no. 16508/04) The applicant, Cecilia Maria Naranjo Hurtado, is a Colombian national who was born in 1967 and lives in La Spezia (Italy).

ABF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES :

AMG FACADES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

EBM 8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie PINTE, Greffier

NORAUTO CRETEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LEGREFFIER : Lors des débats : Madame Séverie

[O] (au siège et dans les locaux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats

sous l'enseigne 'CENTRE BODY INC' agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège[Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane

Deputy Commissioner Colombo, briefed by the Commissioner, was also expecting either type of device.

du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [C] [W] née le 22 Octobre 1981 à BOULOGNE BILLANCOURT de nationalité Française 10 Bis Chemin de Cougnet 33370 SALLEBOEUF représentée par Maître Stéphan

née le [...] à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12) 2 bis Allées du Colombier - [...] représentée par Me Olivier Z... de la SCP Z...

Me Stéphane B... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Mai 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 14/02035.

née le 16 Janvier 1952 à La Garenne Colombes (92035) demeurant ...