publique : 21 Juin 2022 Date de mise à disposition : 01 Septembre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie

COUR : L'affaire a été débattue le 28 juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane

BUFFARD-GONIN AVOCAT, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉE Madame [K] [I] née le 24 février 1970 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane

] [Z] né le 09 Mars 1950 à [Localité 8] (39) [Adresse 4] [Localité 3] Madame [J] [U] épouse [Z] née le 06 Octobre 1962 à [Localité 7] (IRAN) [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Stéphane

Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, LE : Copie simple à : - Me RENNER - Me LE LAIN Copie exécutoire à : - Me RENNER COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Stéphane

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Stéphane

au barreau de GAP COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie

SARL AYLLO ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par son Gérant Monsieur [D] [J] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître Stéphane

 : jugement rendu le 1er Juin 2017 par le tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 14/07949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane

(chaussure Adrien), la SCP Stéphane Guinand et Pierre Jacob, représentés par Me Cautenet et Me Hamon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-1580 du 27 mars 2023 du conseil de

BURNS AEROSPACE EUROPE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/10/22 à Me Rachel LAHANA Me Stéphanie FONTAINE REPUBLIQUE

siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Valeriu Griţco,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie

soutenir les terres et d’autre part parce que d’autres aspects du bien sont touchés (surface des frontons, absence de petits bois sur les fenêtres, absence de haie champêtre et absence d’enduit sur un muret

Dans ses conclusions, la SAS Atelier Prep'Art est muette sur ces faits. Dans son attestation, Mme [M] qui accompagnait M.

Slovenia (no. 75815/01) 2,400 955 Mulej-Zupanec and Others v. Slovenia (no. 77545/01) 7,200 1,000 Podkrižnik v. Slovenia (no. 76515/01) 1,200 1,000 Vidovič v.

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Stéphane

BETOM INGENIERIE venant aux droits de BETON INGENIERIE SUD-OUEST [Adresse 13] [Localité 26] Représentée par Me Stéphane LAUNAY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Mars 2026 Date de mise à disposition : 02 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie

Représentée par Maître Fabrice G... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003915 et par Maître Stéphane Y... de l'AARPI ADVOCACY4, avocat

architecturale de la demande de permis de construire que le garage du projet est situé à 4,25 mètres du bâtiment principal, même si un enrobé réunit visuellement les bâtiments entre eux et même si un muret