avocat au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

Représentée par Me Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Madame [O] [K] [N] née le 17 Février 1955

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant M.

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; le préfet de Mayotte n’étant

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations Me Sunar, qui substitue Me Belliard, avocat du requérant ; - le préfet de Mayotte n’étant ni présent

A B, représenté par la SELARL Patrice Lemiegre, Philippe Foudrin, Suna Güney, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal, - de condamner la commune d'Anceaumeville

Sorin, juge des référés, les observations de Me Sunar, représentant M. C...

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant E et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme

was clear from the case file and the Government’s observations that the curriculum of the religion and ethics classes was structured around the fundamental concepts of Islam, such as the Koran and the sunna

[HO] [GP] et Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS représentés par Me Patrice LEMIEGRE de la Selard Patrice Lemiègre Philippe Fourdrin Suna Guney Associés, avocat au barreau de Rouen Sarl EUROTEL

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar substituant Me Bonne, représentant Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; le préfet de Mayotte n’étant

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant Mme B... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sunar, pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet de Mayotte n'était ni présent

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024 : - le rapport de Mme Khater , juge des référés, - les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant M.

Duvanel, premier conseiller, - et les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, pour M. A.... Le préfet de La Réunion n’était ni présent ni représenté.

  Okhotnikova and Mr   L.L.Gulua 30 August 2009 Morske village council and Sudak city police station Abrasions on wrists, knees, a hip, left arm, and in abdominal area (Report no.

USLU 20.12.1993 29 832 414 11.08.1993 18.05.1994 65 078 000 Mehmet SAYIM 12.07.1993 26 447 768 19.08.1992 24.02.1994 62 819 000 Abdurrahman, Sebahattin,   Suna, Meryem, Hürü et Elif ŞİMŞEK, Naşide

Türkiye 24/05/2022 Savaş KASAP 1987 Afyonkarahisar Turkish Ali YILDIZ 183. 27260/22 Suna v. Türkiye 26/05/2022 Zülkif SUNA 1984 Isparta Turkish Ayşen SUNA 184. 27427/22 Keleş v.

  28249/95, §   53, ECHR 2001 ‑ VI, and Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, § 33, 17 July 2007). The institution of a legal aid scheme constitutes one of those means.