315065300, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 13] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

- [Localité 3] comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Thomas

380 129 866 (Paris) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentées par Me Carine DUPEYRON et Me Charles BOUFFIER

RG n° 17/02049 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S DE [Localité 8] Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ralph BOUSSIER

COMPANY SE ---------------------- N° RG 25/01258 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF7C ---------------------- DU 22 JANVIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, [J] BOUDY

à la cour : Ordonnance rendue le 24 mai 2024 par le tribunal judiciaire NANTERRE Section : N° RG : 23/00640 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Thomas

Totale numéro 2011/ 025393 du 29/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) SOCIÉTÉ GÉNÉRALI FRANCE 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Ralph BOUSSIER

de 2 cm, des excoriations minimes au niveau de la tempe droite et au-dessus du sourcil droit, un érythème diffus prononcé sur le pavillon de l'oreille gauche, quelques excoriations cutanées sur le thorax

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Thomas

LE GRILL BORDELAIS (anciennement SARL SAINT REMI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ingrid THOMAS de la

avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas

avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas

avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas

JOUANIN, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier présent lors de débats : Thomas

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 480 890 656 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Thomas

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2019, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 491 213 153 Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS