[H] [B], gérant assistée de Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 INTIMÉ Monsieur [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Delphine

comparant en personne, assisté de Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 372 INTIMÉE SARL A.

Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Signé par Mme Rozenn Le Goff,conseiller, présidente et par Mme Souriant Valérie, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M.

de justice « Pourquoi réutilisez-vous des palettes locatives CHEP alors que vous n'avez pas de contrat pour ce faire avec CHEP FRANCE, et qu'en votre qualité de professionnel de l'import-export vous devez

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Valérie

. *** Rappel des faits constants La SAS Transofico, dont le siège social est situé à [Localité 5] dans le Val-d'Oise, a pour activité principale la location de véhicules spécialisés comme des

En effet, vous devez faire preuve d'exemplarité en termes de comportement et de sang froid dans tous types de situation.

barreau de PARIS, toque : D0016, avocat plaidant INTIMEE Madame [W] [C] Née le 3 mai 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nadir BESSA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle FACON : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Alors je te préviens envoie moi ta lettre et plus vite que ça, tu vas enfin bouger ton gros cul pour quelque chose ! ! ! ! !

Louis GERBET, Président Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Greffier, lors des débats : Dominique VALLIER ARRET : -Contradictoire.

A ce titre, vous devez faire preuve de retenue dans vos propos auprès de vos collaborateurs.

Si le contenu de ces déclarations vient à être modifié en cours de contrat, vous devez nous en informer par lettre recommandée dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT N° VAG R.G : N° RG 22/01042 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FW2R S.A. GMF ASSURANCES C/ [L] [M] S.A.