de l’Aube pour une durée de 45 jours à compter de la notification de la mesure avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis

motivée ; - elle ne fait pas état de sa situation personnelle ; - elle est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que l'obligation de se présenter au commissariat tous les mardis, jeudis et vendredis

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FMC automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Vincennes

Un jugement a placé le vendeur en liquidation judiciaire. 4.

résolutions n°10 et 11 de l'assemblée générale du 25 octobre 2018, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à maintenir la porte cochère ouverte en permanence du lundi au vendredi

Vincent EDEL, Greffier : M.

B... soutient que l’assignation à résidence est disproportionnée ayant à se présenter au commissariat les mardis jeudi et vendredis et qu’il risque de ce fait de perdre son emploi dans le BTP.

née le 12 Janvier 1975 à LANGRES (52200) ... 01220 SAUVERNY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON Date de clôture

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [V] [K] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

(l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que

été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que La lettre de licenciement en date du 1 er décembre 2004 est ainsi libellée : " Nous vous avions convoqué à un entretien préalable vendredi

24/04588 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBSU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 janvier 2024-Cour de Cassation APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

JEAN Y... né le 24/08/1964 à SENLIS de nationalité française demeurant 2 impasse des Vergers 68130 JETTINGEN représenté par Maître BECKERS, avocat à la cour, Avocat plaidant : Maître Vincent BURGHARD-RUBY

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 05 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00188 ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANT : Monsieur Vincent

) un contrat de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 22 900 euros consenti le même jour par la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient

et son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, aux fins d'indemnisation, sur le fondement de la garantie des

F..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1°/ M. B... W..., 2°/ M. D... W..., 3°/ Mme N... S..., épouse W...