B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, - les explications de M. C, assisté d'une interprète.

C, - et les observations de Mme A, représentant le département d'Ille-et-Vilaine.

C..., représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

(Ille-et-Vilaine), 2°/ de Monsieur C... GUERIN, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3°/ de Monsieur Alain B..., demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Mme C a été admise de façon provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre cette décision.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

[L] [H] né le 02 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine demeurant : [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence, avocat au

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Cette décision comporte ainsi de façon circonstanciée l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

ECW [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIMÉ Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON

[O] [L] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M. [O] [L] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi, En présence de M [C] [I] interprète en langue arabe M.

SEMIACS Copie exécutoire délivrée le : 19/01/23 à : - Me Nathalie BEHAIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Virginie POULET-CALMET, avocat au barreau de NICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

[R] [F] MAGISTRAT : Carine GILLET GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Tarik EL ASSAAD DEFENDEUR : M.

commercial du 18 janvier 2021, défaillante Débats tenus à l'audience du : 17 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

[Z] [B] [H] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.