[J] constituait bien un écrit, reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire, manifestant une volonté sans équivoque d'interjeter appel de la part d'une personne détenue n'ayant pas été

être sain d'esprit ; que la conscience qu'avait le testateur de la portée de ses dispositions testamentaires n'exclut pas qu'il les ait prises sous l'empire d'un trouble mental l'ayant privé d'une volonté

Par la présente requête, la SARL du Volcan de Lemptégy relève appel de ce jugement.

a prorogé la suspension de ses fonctions pour une durée d'un mois, à compter du 19 avril 2023 jusqu'au 18 mai 2023; 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons n'est pas admis.

social du projet « Prospero » et à suspendre tout acte de mise en oeuvre de ce volet, la cour d'appel a, à la fois, retenu dans ses motifs que le volet social du projet « Prospero » n'avait pas été soumis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Etoile de Voiron basket féminin, dont le siège est ..., en cassation

pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Defaux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans

non équivoque que ce contrat ait été souscrit pour son compte » (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance

Il fait valoir que le projet est incompatible avec les orientations du DOO et du DAAC du Scot de la communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons.

payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, s'entend de la volonté

conseil de prud'hommes initialement saisi et n'était intervenu que pour lui permettre de saisir le conseil des prud'hommes territorialement compétent, sans qu'il ait manifesté d'une façon quelconque sa volonté

départementale de l'équipement, sollicité cette autorisation, sans émettre aucune réserve sur les droits des différents propriétaires et que la réponse négative de la majorité d'entr'eux avait pour cause la volonté

de cette décision ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins, impliquant notamment la volonté

absence de 2 heures ; que la lettre de l'employeur prenant acte de la démission est rédigée exactement comme la lettre de licenciement et fait état de griefs n'ayant rien à voir avec une quelconque volonté

French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » ; que cela n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite lorsqu'est manifestée une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, même

rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté

Ni la compagnie Axa France ni la compagnie Allianz n'ont en cours d'expertise manifesté une volonté non équivoque de renoncer aux délais de prescription.

Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 9.