d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zoubida

du 18 avril 1939, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de détention

D B et Mme C A, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a refusé un titre de séjour

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, le département de la Meuse, représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

C... fait valoir que le décret n°90-582 du 9 juillet 1990 ne comprend aucune disposition particulière en matière d'indemnité de départ à la retraite, de sorte que la convention collective de la métallurgie

aux comptes de la société Emerson Europe, a été assigné à la demande du conseil d'administration de la société, représenté par son président, en relèvement de ses fonctions ; qu'indépendamment de sa défense

H..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel

H..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel

de motif, violation des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Christian Y... ne saurait se faire un grief de ce que la citation devant la cour d'appel, délivrée le 7

violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant au Foyer Aralis, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome et aux accords de Marrakech, en ce qu'il incriminerait

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense

irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses

forclusion encourue ; que la société Duflot Industrie, son administrateur et son représentant des créanciers ont formé un appel-nullité contre le jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement déféré

coups et blessures volontaires avec arme et guet-apens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 206 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut