Il convient tout d'abord de souligner qu'en l'absence d'état des lieux annexé au contrat de bail signé le 31 mars 2016, les biens sont réputés avoir été en bon état de réparations locatives.

 ; - Subsidiairement, sur la non-application de la présomption de bon état des lieux de l'article 1731 du code civil, que l'article L. 145-40-1 du code de commerce prévoit qu'en l'absence d'établissement

Sur la demande en réparation des dégradations locatives Se fondant sur l'absence d'état des lieux lors de l'entrée dans les lieux, les appelants soutiennent que la preuve n'est pas rapportée que les dégradations

Elle observe qu'au vu de l'état des lieux d'entrée le logement a été remis en très bon état, le bailleur ayant fait réaliser de nombreux travaux avant la prise de possession des lieux, que le locataire

Ils se prévalent en ce sens de la présomption édictée par l'article 1731 du code civil en l'absence d'état des lieux d'entrée.

Ils se prévalent en premier lieu de l’absence d’intérêt à agir du demandeur à l’encontre de Mme [A] [Q], celle-ci n’étant pas partie au contrat de bail et ayant occupé les lieux gratuitement en qualité

Le 27 décembre 2011 les locataires ont quitté les lieux avec un premier état de lieux de sortie dressé non contradictoirement par un huissier, puis un autre état des lieux dressé par huissier de justice

[S] dans les lieux loués devait lui être remboursés par les intimés, soit la somme de 956,80 € ; que c'est pertinemment que le premier juge a rejeté la demande de remise en état des lieux, en l'absence

Elle expose que, suite à cette erreur, elle a fait délivrer une nouvelle sommation d'avoir à justifier de l'assurance des locaux loués et d'avoir à remettre en état les lieux, que la SAS L'ESPACE FOURNEYRON

Aucun état des lieux amiable n'a été effectué.

des lieux d'entrée (avec notamment mention d'un état neuf pour les murs, sols et plafonds) et l'état des lieux de sortie (établi suivant procès-verbal de constat d'huissier réalisé au contradictoire des

lieux d'entrée, - que la Cour de Cassation a jugé qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée signé entre le propriétaire et le locataire, le preneur est tenu de restituer les lieux en bon état de réparations

des lieux n'ayant été dressé à l'entrée, Monsieur Y... est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

[I] soutiennent que l'absence d'état des lieux empêche le propriétaire d'agir contre le preneur pour dégradation des locaux.

Il soutient que le logement était en bon état lors de l'entrée dans les lieux, tel qu'établi par l'état des lieux d'entrée, et que le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 29 décembre 2021 était

des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, en l'absence d'état des lieux initial

, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure, en l'absence d'état des lieux initial le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état.

pas remis les locaux en état au jour de leur restitution ; qu'en affirmant au contraire que la créance de remise en état des lieux loués a la nature de créance antérieure si les dégradations des lieux

[D] ne peut se prévaloir de l'absence de l'état des lieux, celui-ci n'étant pas obligatoire au moment des faits, l'article 1731 du code civil y suppléant et la société Rome Richelieu n'a pas sollicité

restituer le local, il soutenait néanmoins avoir gardé les clés en permanence, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que l'absence