à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

. ; qu'il s'agit d'actes de pénétration sexuelle et non d'atteinte sexuelle ; que ces faits sont reconnus par X... même si, au fil de l'information, ils se réduisaient à deux épisodes ; qu'à l'époque

; que la cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en jugeant que la cession des parts du navire Clipper Carthage était, eu égard à leur prix de cession, constitutive d'un acte

Elle soutient que ses offres ont été écartées le 8 janvier 2025, en tant qu'irrégulières, au motif tiré de l'absence d'acte d'engagement et de mémoire technique, alors que ces pièces n'étaient pas demandées

n’a pas démontré dans quelle mesure le requérant aurait pu obtenir satisfaction – préventive ou compensatoire – en utilisant ces voies de droit, considérant en particulier qu’un simple retard (en l’absence

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

d'actes de contrefaçon commis à l'encontre de la société ELC, * constater l'absence d'actes de concurrence déloyale commis à l'encontre de la société ELC, ¿à titre infiniment subsidiaire, si la cour

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

de disposition proprement dit ou seulement d'un acte de donation-partage ou du partage subséquent ; qu'en affirmant ainsi que l'absence d'acte de disposition faisait obstacle, en l'espèce, à l'application

recevant du public dépourvus d'une autorisation délivrée par le maire ; qu'ainsi le bâtiment appartenant à la commune et aménagé à cette fin a été affecté à l'usage du public de 1928 à 1970 ; qu'en l'absence

rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence

rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence

X... pour la période allant du mois d'avril 1989 au mois de juin 1990 ; que sa décision quant à l'absence d'acte interruptif de prescription de sa demande de remboursement de ces prestations est donc légalement

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

inopérant d'autre part d'avoir omis de présenter des demandes subsidiaires en paiement fondées sur le prêt ; que si la qualification de donation n'était pas inadéquate sur le plan juridique même en l'absence

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil