de toute indication de date lors de son émission, et inexactitude de la date ultérieurement apposée ; qu'il a également invoqué l'absence de déclaration de sa créance par la société Tedesco dans la procédure

L'absence de déclaration préalable d'embauche est constitutive de l'infraction de recours au travail dissimulé.

remettre au représentant des créanciers un pouvoir spécial et, enfin, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette, telle l'absence

La MAF se prévaut de l'article 5.22 des conditions générales qui stipule in fine que : 'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie'.

Il soutient que : - l'indu en litige a pour origine l'absence de déclaration par Mme A des indemnités journalières perçues de mai à juillet 2022 alors que ces informations avaient été déclarées pour

L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis

Elle soutient que : son fils est retourné vivre chez elle et y demeurait à titre gratuit depuis septembre 2023 ; l’absence de déclaration du retour de son fils procède d’un oubli.

En cas d'absence de déclaration, l'immeuble concerné ne peut bénéficier de l'exonération. 4.

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS

et publié le 16 juin 1993 ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis s'il est privé, en l'absence

ce texte, dans tous les cas de suspension, de révision ou de retrait de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf fraude, absence

l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble les articles 2032 et 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en faisant de l'absence

DE PARKING DISPONIBLE SUR SON PARCOURS, QUE LA REGLEMENTATION DE LA POLICE DE CETTE COUR DE GARE AVAIT ETE EDICTEE, DES 1970, PAR LA "SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS" (SNCF) ET QU'EN L'ABSENCE

a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 600 euros en raison d'une absence

Elle soutient que la décision d'indu est bien fondée, que cet indu trouve son origine dans l'absence de déclaration d'un changement de situation familiale et que la précarité de la situation de l'intéressée

directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer un avertissement ou une pénalité à l’encontre des bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances invalidité en cas notamment d’absence

de déclaration dans ce délai, l'imposition serait due, lui ayant au contraire précisé que l'absence de déclaration dans le délai qui lui était imparti le privait du bénéfice de l'exonération ; qu'en prêtant

du code du travail (applicable à l'époque des faits et remplacé désormais par l'article R 1227-1 du dit code), l'absence de déclaration préalable à l'embauche est, en elle-même, une infraction punie de