Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302017_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : * il est irrégulier dans la forme, en l'absence de date et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210884
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Cette absence de date n'affecte pas cependant la validité et l'applicabilité de la convention stipulant expressément que « les époux B... et la SCI Hajma ont confié la défense de leurs intérêts à Me P.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cebc
17 mars 1999
17 mars 1999
10 ans, la seconde, pour complicité d'assassinat, à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des mêmes droits pendant 10 ans, ainsi que, en ce qui concerne Laurent X..., contre l'arrêt en date
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4225e
8 décembre 1976
8 décembre 1976
AVAIT PAS EU DE MODIFICATION NOTABLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT D'UN OFFICIER PUBLIC TEL QUE LE MAIRE NE PEUT ETRE ECARTE AU MOTIF DE L'ABSENCE
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il précise aussi l'absence de date sur l'acte qu'il a signé.
Source officiellesoc
61372144cd580146773f2616
27 juin 1990
27 juin 1990
1987, qui n'avait été alléguée que postérieurement à la signature du compromis ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs, qui avaient invoqué le caractère frauduleux de cette lettre en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604175_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
approprié dans son pays d’origine et soutient, en outre, qu’il y a un doute sérieux sur la compétence du signataire de l’arrêté préfectoral produit en défense puisque celle-ci ne peut être vérifiée en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503752_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - sa requête au fond est recevable en l'absence de date certaine de la notification de la décision contestée ; -le mémoire en défense doit être écarté des débats ; -il existe
Source officielleChambre sociale 4-1
67932e3d20da87ff5e011281
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, la seule date utile étant celle du 10 juin 2024 en l'absence de date de présentation du pli, de sorte que l'appel a été interjeté dans le délai requis.
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a817
15 février 1988
15 février 1988
Daniel - contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon, en date du 26 mars 1987, qui après rejet de l'exception de nullité soulevée, l'a condamné pour infractions à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500731_20250111
11 janvier 2025
11 janvier 2025
valant document provisoire de séjour régulier sur le territoire français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
29 juin 2011
Aux termes de 2 courriers, l'un dactylographié daté du 25 juin 2008, l'autre manuscrit daté du 26 juin 2008, le président de la SCA notifiait à M.
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed642
17 juin 1987
17 juin 1987
violé l'article 1175, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors, de troisième part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions des époux Y... qui avaient soutenu que l'absence
Source officielleciv1
é de crédit-bail, après avoir déclaré sa créance, a recherchéc/Mme X
613723cdcd5801467740e5c4
4 décembre 2001
4 décembre 2001
constatait que les époux Y... n'opposaient pas la fin de non-recevoir tirée de la prescription à la demande formé contre eux par la société de crédit-bail, la cour d'appel était fondée à considérer que l'absence
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740133d
26 novembre 1996
26 novembre 1996
dans les prévisions de l'article 1253 du Code civil, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes; Attendu, d'autre part, que, les époux Y... n'ayant pas indiqué en quoi l'absence
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qu'aucun délai de recours contentieux contre une décision administrative ne saurait courir en l'absence de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300150_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - l'absence de date sur l'arrêté ne permet pas au tribunal de vérifier la compétence de son signataire ; - la décision méconnaît, pour le même motif, l'article L. 731-1 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00519
18 mars 2009
18 mars 2009
Ce fait, malgré l'absence de dates, est matériellement vérifiable et suffisamment précis pour permettre au juge d'en apprécier le caractère de gravité ; que pour démontrer ces griefs qu'elle reproche ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002786_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'accusé de réception de sa demande n'est pas daté ni signé et ne comporte aucun nom de responsable ni cachet
Source officielle17e Chambre B
6162dcf7cadecb9ef7c7e00b
5 juillet 2012
5 juillet 2012
ce jour là ; De fait, non seulement le bulletin de salaire du mois de décembre 2008 ne mentionne aucune absence en date du 16 décembre 2008, mais encore, la cour ne peut qu'observer que la simple lecture
Source officiellePage 14 sur 30111