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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ême engagé l'action pénalec/M. X
61372428cd5801467741307a
6 avril 2004
X... faisait l'objet d'un non-lieu, plus rien ne s'opposerait à l'indemnisation, en l'absence d'exclusion de garantie du fait du caractère intentionnel du sinistre ; que l'assureur avait ainsi manifestement
cr
6079a8789ba5988459c4d638
24 novembre 2004
; que ce désistement est régulier en la forme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 et 14 de la Convention européenne des droits
comm
61372353cd5801467740856d
6 avril 1999
la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle a notifié au groupement Boulard un redressement de droits
613724b1cd58014677417986
6 février 2007
d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de la société Medidep ; que, face au refus de cette société d'éclaircir les conditions dans lesquelles elle avait acquis les titres litigieux, seule l'
Chambre 3
6a1fbd86cdc6046d47e99a5d
1 juin 2026
Elle réfute tout moyen sérieux de réformation du jugement, en ce que le premier juge a à bon droit constaté que les effets de la clause résolutoire du bail étaient acquis au 7 juin 2025 et a ordonné l'expulsion
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00386
7 juillet 2020
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions
61372530cd5801467741bb26
24 avril 1989
soulevée avant toute défense du fond devant les premiers juges ; Qu'en effet, le réquisitoire introductif donne à la personne qu'il vise nommément la qualité d'inculpé ; que, dès lors, c'est à bon droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413
16 novembre 2017
Y... de son droit de grève un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1132-2
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3010cdc6046d475d6688
20 mai 2026
Il a mis en évidence un dysfonctionnement de la ventilation intérieur du véhicule, le non démarrage du moteur et l'absence de pare boue avant droit, ce dernier étant déjà absent lors de l'achat du véhicule
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181
8 février 2017
; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification tendant à lui faire supporter les droits d'enregistrement dus en l'absence de revente
61372658cd58014677424d5e
24 février 1998
. et la société Garonnaise font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation, par une partie, à son droit
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669
18 juin 2025
afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée,
6137228dcd580146773fe5c3
12 décembre 1995
d'Alsace et de Lorraine (CIAL), a donné l'ordre à cet établissement de crédit d'acheter, pour son compte, des titres sur le marché à règlement mensuel ; que, le 30 septembre, les titres ont été acquis
ECLI:FR:CCASS:2018:C100352
28 mars 2018
d'un droit de créance qui a pour origine un contrat de livraison d'énergie électrique ne peut constituer, en l'absence d'apport, un investissement au sens du Traité sur la Charte de l'énergie ; Qu'en
civ3
61372503cd5801467741a414
31 octobre 2007
(les consorts C...) en reconnaissance, au profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé
61372203cd580146773f97d4
4 novembre 1993
doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à son cocontractant le terrain ou le droit
ECLI:FR:CCASS:2020:C100190
11 mars 2020
pas revendiquer de droits sur la propriété, et que l'offre d'achat C...
613725cdcd58014677420a0f
17 février 1999
Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties ont renoncé à l'audition de A..., absent lors
61372301cd5801467740444d
10 février 1998
commis par la société Brand Immobilier lors de la revente de l'immeuble la prive du droit d'opposer cet acte à l'Administration lui réclamant les droits liés à son acquisition, l'Administration peut se
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201547
10 octobre 2013
a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ; qu'en déboutant celui-ci
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