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167 636 résultats pour « absence de droits acquis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ême engagé l'action pénalec/M. X

61372428cd5801467741307a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... faisait l'objet d'un non-lieu, plus rien ne s'opposerait à l'indemnisation, en l'absence d'exclusion de garantie du fait du caractère intentionnel du sinistre ; que l'assureur avait ainsi manifestement

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d638

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

; que ce désistement est régulier en la forme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 et 14 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740856d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle a notifié au groupement Boulard un redressement de droits

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417986

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de la société Medidep ; que, face au refus de cette société d'éclaircir les conditions dans lesquelles elle avait acquis les titres litigieux, seule l'

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd86cdc6046d47e99a5d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle réfute tout moyen sérieux de réformation du jugement, en ce que le premier juge a à bon droit constaté que les effets de la clause résolutoire du bail étaient acquis au 7 juin 2025 et a ordonné l'expulsion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00386

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb26

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

soulevée avant toute défense du fond devant les premiers juges ; Qu'en effet, le réquisitoire introductif donne à la personne qu'il vise nommément la qualité d'inculpé ; que, dès lors, c'est à bon droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... de son droit de grève un effet retardateur pour l'acquisition du coefficient 212, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1132-2

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3010cdc6046d475d6688

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a mis en évidence un dysfonctionnement de la ventilation intérieur du véhicule, le non démarrage du moteur et l'absence de pare boue avant droit, ce dernier étant déjà absent lors de l'achat du véhicule

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00181

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

; que, le 28 février 2005, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification tendant à lui faire supporter les droits d'enregistrement dus en l'absence de revente

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d5e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

. et la société Garonnaise font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation, par une partie, à son droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée,

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c3

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

d'Alsace et de Lorraine (CIAL), a donné l'ordre à cet établissement de crédit d'acheter, pour son compte, des titres sur le marché à règlement mensuel ; que, le 30 septembre, les titres ont été acquis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100352

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'un droit de créance qui a pour origine un contrat de livraison d'énergie électrique ne peut constituer, en l'absence d'apport, un investissement au sens du Traité sur la Charte de l'énergie ; Qu'en

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a414

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

(les consorts C...) en reconnaissance, au profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé

Source officielle
CC

civ3

61372203cd580146773f97d4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

doit être observé par celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à son cocontractant le terrain ou le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100190

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

pas revendiquer de droits sur la propriété, et que l'offre d'achat C...

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a0f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties ont renoncé à l'audition de A..., absent lors

Source officielle
CC

comm

61372301cd5801467740444d

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

commis par la société Brand Immobilier lors de la revente de l'immeuble la prive du droit d'opposer cet acte à l'Administration lui réclamant les droits liés à son acquisition, l'Administration peut se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201547

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ; qu'en déboutant celui-ci

Source officielle

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