les éléments de preuve résultant du dossier ont été sainement appréciés par les premiers juges qui ont correctement qualifié les faits retenus à la charge du prévenu ; que les débats devant la Cour ont

effectuer des analyses de la marchandise puis en ont refoulé une partie ; Attendu que la société Prolac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société CGM

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

d'un train de vie important ; que l'élément intentionnel du délit qui lui est reproché résulte du fait des démarches de paiement direct entre les mains de l'ASSEDIC sur les allocations chômage perçues

d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs, il convient de démontrer que les concours de ces dernières ont été apportés au vu desdits bilans pendant la période visée

, en effet, valoir qu'il n'a pas eu conscience de participer à une escroquerie et qu'en l'absence d'intention frauduleuse, le délit visé par la prévention ne saurait être retenu à son encontre ; ""que

juillet 1990; que le 1er septembre 1990, la salariée a été déclarée apte à reprendre son emploi; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2019), M.

, qui prend des mesures mettant le débiteur dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, fait d obstacle à la constitution d'un délit d'abandon de famille ; que la Cour qui, après avoir constaté la

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation

qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

d'être titulaire d'un compte courant débiteur prohibé par l'article 106 de la loi de 1966; que la mauvaise foi est établie dès lors que le prévenu membre du directoire, en privilégiant le remboursement

d'au moins 800 000 francs ; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) fait

de toute vérification du passif ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la créance invoquée par le débiteur cédé de sa déclaration au passif du cédant et de l'absence de contestation de cette créance

précisément à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

[K] [B] , domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

motif de l'absence de ces deux témoins et passé outre à leur absence ; "aux motifs que la cour à ce stade des débats n'a aucune information sur la localisation du témoin M.