X... ait accepté les modifications du règlement de copropriété sous la condition de l'attribution de la place de parking par la SCI Villa Louise, encore eût-il fallu que celle-ci ait formalisé son accord

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclare la décision du procureur de la République inexistante, en l'absence de décision formalisée, ce qui ne permet pas d'apprécier la pertinence

et de renvoyer le dossier devant un juge de l'exécution, alors « que la copie exécutoire à ordre, qui permet la transmission de la créance et du titre exécutoire par endossement, est soumise à un formalisme

préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1° / qu'une signature manuscrite scannée n'est ni une signature originale, ni une signature électronique et n'a aucune valeur juridique ; qu'en l'absence

tout retard et que la société Sogea peut légitimement s'opposer au paiement sollicité en application de la convention de délégation ; qu'en statuant ainsi, alors que selon le contrat, l'absence

aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que la preuve de l'existence d'un grief incombe à la partie à l'origine de la demande en nullité ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité

opérations de vente par lots de plus de dix logements d'un même immeuble, rendu obligatoire par le décret n° 99-268 du 22 juillet 1999, s'applique à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence

n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'erreur matérielle ayant affecté la place de la signature était sans incidence au regard de l'objet du formalisme

[Q] sur l'absence de règlement de cotisations, fût-ce au titre de l'assurance vieillesse, -l'approbation des comptes sociaux ne permet pas de déduire qu'il avait conscience de l'absence d'affiliation

en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités

[H] faisait valoir qu'il avait été procédé à la perquisition de sa caravane en son absence, alors que celui-ci se trouvait à la plus grande disposition des enquêteurs pour avoir été interpellé plus tôt

a été réuni le 18 octobre 2017 afin de pourvoir un siège devenu vacant ; que seuls vingt quatre des trente deux membres titulaires composant le collège désignatif ont voté ; que trois des électeurs absents

C... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de remise des fonds ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il l'a condamné à rembourser à M.

Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. 8.

qu'en vertu de ce texte sont seuls redevables de la pénalité de 1 % les employeurs qui n'ont pas « couvert » leurs salariés par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des salariés âgés ; que l'absence

l'a fait, sans examiner les pièces de la procédure et notamment sans demander communication des pièces relatives à la transmission des informations par les autorités croates aux enquêteurs français, absentes

que le prévenu soit recité, la victime réavisée et un témoin convoqué ; que lors de l'audience du 15 avril 2016, pour laquelle l'officier du ministère public avait requis l'accomplissement de ces formalités

novembre 2015 à décembre 2017) pour la rénovation de l'immeuble accolé à notre établissement, pouvez-vous, s'il-vous-plait, avoir l'amabilité de l'attester ci-dessous (d'avance Merci) » Au delà de l'absence