S'il est avéré que ces modifications ont pour objectif de résorber un stock de dossiers en retard, il n'est nullement démontré qu'elles entraînent une modification des cadences et des normes de productivité

subordonnées au vote favorable des associés ; qu'après avoir constaté que le plan de continuation de l'entreprise prévoyait une augmentation du capital social, la cour d'appel s' est fondée sur l'absence

Y..., alors, selon le moyen, 1°/ que le juge, qui est lié par les conclusions des parties, ne saurait modifier les termes du litige dont il est saisi ; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel

notablement les caractéristiques des locaux et amélioré l'utilisation commerciale du fonds de commerce, de sorte que le régime des améliorations devait prévaloir sur celui des modifications. 7.

les modalités de paiement en cours d'exécution du contrat à durée déterminée ne caractérise pas la volonté de son expéditeur de poursuivre les relations commerciales au-delà du terme contractuellement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec son personnel le 12 juin 1991 un accord d'intéressement, modifié

sans nullement reproduire ou même viser la clause résolutoire de plein droit ; que ce commandement, qui n'informait pas clairement le locataire de la sanction de résiliation de plein droit encourue au terme

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

sa demande en paiement de la différence en résultant ; Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes

U... a refusé de signer l'avenant qui lui a été transmis en faisant valoir que ce dernier emportait des modifications de son contrat de travail qu'il n'acceptait pas.

Aux termes de l'article 6 de la même Convention, 1.

dans l'information suivie notamment contre lui du chef d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification

Sur le non-respect du délai de prévenance pour les modifications de la répartition du temps de travail Aux termes de la convention collective (partie 2 chapitre 2 section 3 préambule b)) L'organisation

[F] [B] a interrogé sa direction sur l'absence de planning pour la semaine 5 du même mois, sur l'absence de réponse à sa demande de modification de ses plages horaires d'intervention ainsi que sur sa non-inscription