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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[H] [M] du 12 mai 2012, qu'une visite médicale de reprise n'était pas exigée pour permettre le passage d'une cause de suspension à une autre et que, dès lors, il ne pouvait être reproché à l'employeur

Source officielle
CA

19e chambre

6033725a9c748e26cc0c78b1

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[A] [Q] reproche en premier lieu à son employeur, la société 'Auto-Rallye', l'absence de visite médicale de reprise à la suite de son accident de travail du 27 janvier 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Voir médecin traitant », ce qui permettait de considérer, par l'absence de caractère définitif de l'inaptitude constatée au poste de travail, que l'examen s'inscrivait dans le cadre d'une visite de pré-reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02166

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

d'organisation par l'employeur de visite de reprise dans les conditions prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le motif de licenciement visait une non reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda365478f5dd7c70c94b46

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Concernant l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, le conseil a retenu que M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Madame [N] admet ne pas avoir repris son activité dans l'attente de l'organisation d'une visite de reprise devant le médecin du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Monsieur F... fait valoir que : - il s'est tenu à la disposition de la société, ne peut être tenu pour responsable de l'absence de visite de reprise et a été unilatéralement dispensé d'activité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c676c5d9057df80139

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de visite médicale de reprise, et où son état de santé était donc fragilisé.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l'espèce, Mme [F] [V] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en : N'organisant pas de visite d'embauche - N'organisant pas de visite de reprise après son arrêt de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de son temps de travail et, entre sa saisine du conseil des prud'hommes et sa prise d'acte, n'a travaillé que quelques semaines au sein de la société ; que les manquements de l'employeur relatifs à l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[C] invoque également un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical notamment une absence de visite de reprise après un arrêt maladie ordinaire du 06 juin au 21 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de reprise dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail ; que dans la présente espèce, la salariée est réputée avoir repris le travail en ce qu'elle a accepté de prendre ses congés payés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de la société STO à son obligation de sécurité résultant de l'absence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

disposait d'un avis d'arrêt de travail de prolongation pour la période du 8 novembre 2019 jusqu'au 5 février 2020 - Le licenciement est intervenu en cours de suspension du contrat de travail et en l'absence

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de visite de reprise devant la médecine du travail faisant suite à l 'invalidité 2ème catégorie prononcée le 20-11-2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258f1a2370d151415abde

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

A titre subsidiaire, il invoque la nullité de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail du fait de son arrêt maladie et de l'absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

J... au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TFM aux sommes de 750 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

F..., a bien repris les obligations de celui-ci eu égard à son salarié ; que M. Y...

Source officielle

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