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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470
13 avril 2022
[H] [M] du 12 mai 2012, qu'une visite médicale de reprise n'était pas exigée pour permettre le passage d'une cause de suspension à une autre et que, dès lors, il ne pouvait être reproché à l'employeur
19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
[A] [Q] reproche en premier lieu à son employeur, la société 'Auto-Rallye', l'absence de visite médicale de reprise à la suite de son accident de travail du 27 janvier 2012.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00801
30 avril 2014
Voir médecin traitant », ce qui permettait de considérer, par l'absence de caractère définitif de l'inaptitude constatée au poste de travail, que l'examen s'inscrivait dans le cadre d'une visite de pré-reprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02166
17 octobre 2012
d'organisation par l'employeur de visite de reprise dans les conditions prévues par l'article R. 4624-21 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que le motif de licenciement visait une non reprise
Pôle 6 - Chambre 7
5fda365478f5dd7c70c94b46
12 septembre 2019
Concernant l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, le conseil a retenu que M.
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
Madame [N] admet ne pas avoir repris son activité dans l'attente de l'organisation d'une visite de reprise devant le médecin du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91581fef7d8b07d5541f9
17 juin 2020
Monsieur F... fait valoir que : - il s'est tenu à la disposition de la société, ne peut être tenu pour responsable de l'absence de visite de reprise et a été unilatéralement dispensé d'activité
5ème chambre sociale PH
627b55c676c5d9057df80139
10 mai 2022
de visite médicale de reprise, et où son état de santé était donc fragilisé.
Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
En l'espèce, Mme [F] [V] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité en : N'organisant pas de visite d'embauche - N'organisant pas de visite de reprise après son arrêt de travail
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail'.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10305
31 mars 2016
de son temps de travail et, entre sa saisine du conseil des prud'hommes et sa prise d'acte, n'a travaillé que quelques semaines au sein de la société ; que les manquements de l'employeur relatifs à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01832
20 octobre 2016
[C] invoque également un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de suivi médical notamment une absence de visite de reprise après un arrêt maladie ordinaire du 06 juin au 21 juillet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00047
13 janvier 2021
de reprise dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail ; que dans la présente espèce, la salariée est réputée avoir repris le travail en ce qu'elle a accepté de prendre ses congés payés et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00304
16 mars 2022
ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer que le manquement de la société STO à son obligation de sécurité résultant de l'absence
Ch. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b7
4 avril 2023
disposait d'un avis d'arrêt de travail de prolongation pour la période du 8 novembre 2019 jusqu'au 5 février 2020 - Le licenciement est intervenu en cours de suspension du contrat de travail et en l'absence
7ème Ch Prud'homale
680b18e098bcafcb3a63e0a3
24 avril 2025
de visite de reprise devant la médecine du travail faisant suite à l 'invalidité 2ème catégorie prononcée le 20-11-2006.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218
10 octobre 2018
pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que M.
CHAMBRE SOCIALE B
616258f1a2370d151415abde
16 mai 2013
A titre subsidiaire, il invoque la nullité de son licenciement intervenu en période de suspension de son contrat de travail du fait de son arrêt maladie et de l'absence de visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641
9 septembre 2020
J... au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TFM aux sommes de 750 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01664
21 novembre 2018
F..., a bien repris les obligations de celui-ci eu égard à son salarié ; que M. Y...
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