- Il n'y a donc pas de faute commise contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et il n'y avait pas de nécessité de construire un mur de soutènement dans le permis de construire.

B... se prévaut de l’absence d’affichage du permis de construire modificatif contesté, en produisant deux constats d’huissier réalisés les 9 juillet 2020 et 21 décembre 2022 constatant l’affichage du seul

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

ventes en l'état futur d'achèvement nécessitent la délivrance de garanties financières d'achèvement, dues aux acquéreurs, que les banques refusent de délivrer en l'absence de permis de construire non

Pour contester sa faute dans la défaillance de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, elle expose que : -elle a déposé une demande de permis de construire dès le 7 juin 2021, mais

de construire le 30 août 2013.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ".

et forment un ensemble R+1+ combles, - les combles du bâtiment B (époux [W]) sont constituées d'un plancher porteur alors que le permis de construire prévoyait un plancher non porteur.

Y... pour exécution de travaux sans permis de construire ; qu'il soutient que cette condamnation vise la maison incendiée tandis que M.

remis un chèque d'un montant de 1 878, 17 euros à titre de dépôt de garantie à la SCI E CASE CALVESE ; Que le 13 juillet 2004 les époux X..., se plaignant de certaines irrégularités parmi lesquelles l'absence

L'arrêt retient, encore, que le défaut de permis de construire affectant le local commercial, dont les consorts [L] ne démontrent pas qu'il puisse être régularisé, est source de troubles d'exploitation

préalable du permis de construire.

Driss X... des fins de la poursuite concernant le délit d'exécution de travaux sans permis en ce que le permis de construire accordé le 8 avril 2011 était périmé, et après avoir relaxé M.

rédacteur de l'ensemble des actes, a manqué à ses obligations d'information et de conseil en ne l'alertant pas sur les risques attachés à une telle opération d'immeuble à rénover, pourtant caractérisés en l'absence

de construire vaut retrait du permis tacite dès lors qu'elle est intervenue dans le délai de recours contentieux et que la décision de permis tacite était illégale ; qu'en l'espèce, le permis tacite a

sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose

sans permis, en 1991, un abri forestier de 14 m ; "aux motifs que le permis de construire lui avait été refusé par décision préfectorale du 25 mai 1992 ; "alors, d'une part, qu'il appartient au

21 décembre 2006, a manqué à ses obligations d'information et de conseil en n'alertant pas ses client sur les risques attachés à une telle opération d'immeuble à rénover, pourtant caractérisés en l'absence

X... pour avoir modifié son immeuble sans permis de construire n'avait pas causé à M.

- la réalisation d'une terrasse de plein pied avec ombrage canisse sur ossature bois démontable ne crée pas d'emprise au sol et ne relève pas du champ d'application du permis de construire au regard