Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2023), par offre préalable acceptée le 13 avril 2015, la société Creatis (la banque) a consenti à M.

de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé

de la partie du règlement supérieure à 6 millions de dollars ; que le 9 juillet 1983 la société Zadco a offert de régler la somme de 3,8 millions de dollars pour les neuf réclamations, ce qui a été accepté

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'un lettre de change est libéré envers le tireur par le paiement entre les mains du porteur ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition de l'indu formée contre le tiré accepteur d'une

par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat à durée indéterminée ; qu'il est devenu associé de la société à compter du 15 avril 1995 pour 20 % du capital ; qu'il a accepté

à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut

d'une lettre de change au paiement de cet effet, retient que la Banque a bien contrepassé l'effet litigieux mais que cette contrepassation est intervenue 10 jours avant l'échéance de l'effet, s'expliquer

remise à l'escompte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Drôme (la banque), le 29 avril 1993, par la société SEACM, mise en redressement judiciaire le 30 juin 1993 ; que l'effet a été passé

de cet effet, elle a alors réclamé paiement au tiré ; Attendu que la CMDP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer, pour

[J] [P] au paiement d'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel .

, conclu avec la société Fougerolle Construction, entrepreneur principal, un contrat de sous-traitance stipulant que cette société apportait au sous-traitant la garantie de la Banque de Paris et des Pays-Bas

du paiement résultant de l'acceptation de leur part des bulletins de paie entre janvier et mai 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était en possession des documents ASSEDIC

est involontairement devenu l'instrument, menacé de représailles en cas de refus opposé à l'acceptation d'achats payés par carte bancaire, de rechercher si ce dernier n'avait pas été contraint par une

selon le moyen, qu'elle n'avait fait valoir qu'à titre subsidiaire le caractère, selon elle, excessif de ces pénalités, et qu'elle avait préalablement soutenu que, faute par elle d'avoir paraphé les pages

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que " s'il ressort des fiches de paies

.. et Mme D..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée

(l'emprunteur) a accepté une offre de prêt immobilier émise par la caisse de Crédit agricole de la Beauce et du Perche, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) ;