en tant que responsable "in solidum" avec le tiers, également responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, à indemniser le préjudice personnel et moral de son préposé, victime de l'accident

d'obtenir d'Henri X... la réparation de l'intégralité de son préjudice évalué conformément au droit commun, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, en condamnant d'ailleurs Henri X... à

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en tenant compte du premier

Le 29 septembre 2022, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 27 septembre 2022 à 16h00.

doit être suffisante pour que l'employeur soit mis en mesure de se défendre ; que tel n'est pas le cas lorsque l'information se borne à la seule indication de ce qu'un accident du travail a été déclaré

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 28 juillet 1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche

reçu les 30 octobre 1992, 29 novembre 1992 et 2 janvier 1993, trois injections vaccinales à la suite desquelles il a développé une maladie auto-immune ; qu'il a établi le 20 mai 2001 une déclaration d'accident

Pour juger intégral le droit à indemnisation des consorts M..., à la suite de l'accident mortel dont L...

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'interprétation stricte des textes répressifs; "en

de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile quasi-délictuelle

de travail au titre de l'accident initial, il n'avait pas passé de visite de reprise ; qu'en constatant qu'entre la fin de la période d'arrêt de travail relative à l'accident initial et la période d'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Le salarié a été victime le 4 août 2012 d'un accident de circulation de droit commun à la suite duquel son contrat de travail de technicien automobile a été suspendu jusqu'à

J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident alors qu'ils gravissaient ensemble une paroi du site d'escalade de la commune de [...]

[X] était impliqué dans l'accident, mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires et condamné in solidum M. [X] et la Matmut à indemniser les ayants droit de M. [O].

temporaire des sommes pouvant être mises à sa charge par suite de l'accident ; que la société Sataic, ayant dû verser à la sécurité sociale un surcroît de cotisations d'accident du travail, a saisi la

Pas de versement accidentel ou projection de produits selon… ».

commun par la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit, ces derniers pouvaient intervenir devant la juridiction répressive pour corroborer l'action publique; que, cependant, les ayants